Guide pratiqueCode civil et décret du 30 décembre 1993Sources vérifiées le 9 novembre 2026

Demander la nationalité française par décret

Préparez les justificatifs de séjour, de résidence et d’insertion. La naturalisation par décret est examinée au regard de votre situation personnelle.

Illustration d’une démarche administrative
Nationalité françaiseDocuments et entretien

Vérifier la durée de résidence

La règle générale est de cinq ans de résidence habituelle en France avant la demande. Le Code civil prévoit des réductions et des dispenses dans des cas précis. Vérifiez notamment la résidence au moment de la décision, la régularité de votre séjour et les critères d’insertion.

Préparer les justificatifs de français et l’examen civique

Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 à l’oral et à l’écrit et la réussite à l’examen civique sont en principe requis pour la naturalisation. Consultez la liste des diplômes et attestations admis ainsi que les règles de dispense ou d’aménagement applicables.

Réunir les pièces adaptées à votre situation

Préparez vos documents d’identité, d’état civil, de domicile et de ressources. Pour un acte étranger, vérifiez si une traduction, une légalisation ou une apostille est nécessaire selon le pays et la nature de l’acte.

Déposer la demande et suivre son instruction

En France, suivez les modalités de dépôt indiquées par Service Public. Le timbre est de 255 €, ou de 127,50 € en Guyane. L’administration vérifie le dossier et peut vous convoquer à un entretien d’assimilation. Le délai de réponse court à partir du récépissé de dossier complet.

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